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Comment déposer une plainte pour violation de droits d'auteur ou de marques de commerce
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2. Description du matériel : Une description claire du contenu prétendument contrefait, y compris son emplacement exact sur notre site (par exemple, l'URL du produit).
3. Informations de contact : Vos nom et prénom complets, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique afin que nous puissions répondre à votre réclamation.
4. Déclaration de bonne foi : Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu en question n'a pas été autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi.
5. Identification de la propriété intellectuelle : Veuillez préciser les droits de propriété intellectuelle que vous estimez avoir été enfreints (par exemple, droit d’auteur, numéro d’enregistrement de marque). Concernant les marques, veuillez indiquer le numéro d’enregistrement ou un lien vers la première publication de la marque, l’URL du contenu contrefaisant et toute preuve de propriété ou d’autorisation.
6. Déclaration d'exactitude : Une déclaration affirmant, sous peine de parjure, que les informations que vous avez fournies sont vraies et que vous êtes le titulaire des droits ou un représentant autorisé agissant en son nom.
Remarques importantes
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2. Nous traitons toutes les plaintes avec sérieux et diligence. Les déclarations mensongères ou frauduleuses peuvent entraîner des poursuites judiciaires, notamment des dommages et intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
3. Si vous n'êtes pas certain que vos droits soient enfreints, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit avant de soumettre une notification.
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